lundi 16 mars 2015

Référé-expertise et provision "ad litem"

Voir notes :

- Raschel, Gaz Pal 2015, n° 67, p. 30, sur cass. n° 13-24.691.
- Strickler, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 4, p. 19.
- Raschel, RLDC 2015-5, p. 73.
- Hocquet-Berg, RCA 2015-5, p. 33.
- Adida-Canac, Vasseur et de Leiris, D 2015, p. 1791.

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