vendredi 3 avril 2015

Droits d'auteur de l'architecte d'un ouvrage public : compétence

Voir Trib. Confl. 7 juillet 2014, n° 3955 et notes :

- Pontier, AJDA 2014, 2364
- Pollaud-Dulian, RTD com.2014.611,
- Foulquier, RDI 2015, p. 180.

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