jeudi 23 avril 2015

Le défaut d'entretien inonde la Cour de cassation

Note Pélissier RGDA 2015, p. 184, sur cass. n° 14-10.790.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.