jeudi 4 août 2016

Réforme de la responsabilité civile : responsabilité du fait des produits défectueux

Etude Bakouche, SJ G 2016, suppt. n° 35, p. 67.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.