mercredi 8 novembre 2017

Assurances - Au n°53 du BJDA...

Publication du n°53 du BJDA


Anciens abonnés de actuassurance, continuez à recevoir les publications dont vous avez besoin avec le nouveau BJDA (ainsi renommé depuis sa reprise par EBCL). Le nouveau numéro de la Revue BJDA vient de paraître en ligne.

Voici, en accès libre, son sommaire :
 

RÉFLEXIONS – ANALYSES – CRITIQUES

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE COMMENTÉE

Contrat d’assurance – droit commun
A. PIMBERT, Quelle indemnisation en cas d’impossibilité de reconstruire l’immeuble incendié ?, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n°16-15.257, PB
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Appel en garantie et subrogation : deux mécanismes bien distincts !, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.825
► Observations
La clause de renvoi en assurance : Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22.422
La preuve de l’existence du contrat : Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n°16-15.075
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.648 : C. assur., art. L. 113-8 – Question sur l’occupation des lieux – Fausse déclaration intentionnelle (oui) – Abandon des lieux favorisant le risque de sinistre accidentel ou volontaire – Diminution de l’opinion sur le risque par l’assureur (oui).
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-10.001 : Erreur de procédure non imputable aux parties (omission de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi) : pas de manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur.
Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.975, PB : Formulaire de déclaration des risques – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond – Questions précises (oui) – Réponse fausse intentionnelle (oui) – Changement de l’objet du risque ou diminution de l’opinion de l’assureur (oui)
Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n°16-19.821 : C. assur., art. L. 113-17 – Exceptions ne concernant ni la nature des risques, ni le montant de la garantie – Possibilité pour l’assureur de contester le caractère décennal des désordres (oui)
Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-17.229 : Contrat d’assurance – Exclusion- Connaissance par l’assuré – Opposabilité au tiers victime (oui).
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.876 : Faute de l’assureur – Responsabilité civile (oui).

Assurance de responsabilité civile
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, À la recherche du produit livré !, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.817
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21023 et 16-21.398 : Assurance responsabilité civile – Faute inexcusable de l’employeur – Dommages couverts par le titre 4 du Code de la sécurité sociale – Réparation à la charge de l’employeur (non)
Responsabilité civile et assurance transport
Assurance des risques divers
►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.899, PB : Désordres liés à la sécheresse – Prise en charge par l’assureur MRH habitation – Vente de la maison- Désordres apparus après la vente « poursuite » des désordres antérieurs – Responsabilité délictuelle de l’assureur recherchée par les acheteurs – Etude géotechnique réalisée par l’assureur – Insuffisance des prescriptions inconnue à l’époque – Absence de faute pouvant être imputée à l’assureur MRH des vendeurs (oui).
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.161 : Assurance responsabilité civile professionnelle – Définition des installations entrant dans le champ de la garantie – Définition non claire et précise – Clause devant être interprétée (oui) – Clause d’exclusion de garantie – Exacte application (oui).
Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-18.789 : Assurance MRH – Immeuble divis occupé privativement par Mme – Débiteur des primes – C. civ., art. 815-13 – Indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage
Assurance de groupe / collective
Prestations sociales
► Observations
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ. 20 sept. 2017, n° 16-19.676 : Assurance groupe emprunteur – Choix d’une autres assurance que celle de la banque – Obligation d’information de la banque quant au contrat choisi et sur les risques d’un défaut d’assurance- Attestation faisant état de la mise en place d’un contrat d’assurance invalidité – Faute de la banque (non).
Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-24.188 : Assurance prévoyance complémentaire – Arrêt de travail de l’assuré – Versement des prestations d’assurance – Cessation d’activité imposée par la mise en liquidation judiciaire de l’assuré – Incidence (non).
Assurance vie
O. ROUMELIAN, Assurance vie et fiscalité des versements tardifs, QPC, C. Const., 3 oct. 2017, n° 2017-658
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.424 : Assurance vie – Faculté prorogée de renonciation –Abus possible malgré le caractère discrétionnaire.
Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-17.669 : Assurance vie – Action en responsabilité contre l’assureur – Héritiers du souscripteur – Bénéficiaires (non) – Contestation de la modification de la clause les désignant (non) – Action vouée à l’échec
Assurance automobile
S. ABRAVANEL-JOLLY, À propos du recours en contribution entre co-auteurs, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.105, PB
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ. 14 sept. 2017, n° 16-21.804 : Assurance automobile – Conducteur – Faute -Appréciation
Fonds de garantie
►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-23.541, PB : EFS- ONIAM- Demande en garantie formée par l’ONIAM contre l’assureur
Assurance construction
Dans ce numéro également :
Assureurs et Intermédiaires d’assurance
►Autres arrêts à signaler
Cass. Soc., 13 juill. 2017, n° 16-19.566, 16-572 : Procédure de licenciement d’un salarié d’une entreprise de courtage – Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances – Article 16- Procédure de saisine du conseil de discipline.
Entreprises d’assurance
Procédure civile et assurance
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.463, PB : Procédure – Recevabilité de l’appel

TEXTES-VEILLE

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Réponses ministérielles du 13 juillet et 10 août 2017 sur le blocage du rachat en assurance sur la vie en application de la loi Sapin
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Bonne lecture !

Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
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Maîtres de conférences en droit privé - HDR à l'Université Jean Moulin - Lyon III,
Directrice et vice-Présidente de la Section de droit privé, et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

Fondatrices du Bulletin Juridique Des Assurances :
(bjda.fr anciennement www.actuassurance.com )

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