Covid-19 : Récapitulatif des mesures à date

CNB Covid-19 : Récapitulatif des mesures à date

Publication d'une circulaire de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n°2020-427 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Le ministère de la Justice a publié vendredi 17 avril 2020 une circulaire présentant les nouvelles dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 et fournit des exemples, tant sur ce qui est visé par les « délais de réflexion, de rétractation et de renonciation », qui ne sont pas soumis au mécanisme du report, que des exemples de computation. Elle s'accompagne d'une annexe présentant les matières non couvertes par les ordonnances « délais ».