mardi 31 janvier 2023

Que se passe-t-il aux audiences de référés de Paris ?

Il semblerait qu'aient été arrêtées, en dehors de toute concertation les dispositions suivantes :en application desquelles le magistrat :

- déclinerait toute compétence pour les immeubles hors Paris (malgré les textes du CPC, 

- ne statuerait pas sur les demandes de provisions en matière de construction (une rubrique spéciale existe apparemment sur RPVA)

- la caducité serait relevée d'office en l'absence de placement 15 jours avant l'audience

- injonction systématique de rencontrer un médiateur pour toutes les affaires dans lesquelles un SDC est partie ou en l'absence de justification de diligences amiables (3 médiateurs seraient d'ailleurs présents dans la salle d'audience pour recevoir leurs nouveaux dossiers).

L'Ordre a-t-il été informé ?

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