Cour de cassation - Chambre civile 3
- N° de pourvoi : 21-20.801
- ECLI:FR:CCASS:2023:C300029
- Non publié au bulletin
- Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 11 janvier 2023
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 05 mai 2021Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 janvier 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 29 F-D
Pourvoi n° U 21-20.801
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
1°/ la société Arte charpentier architectes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
2°/ la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité d'assureur de la société Arte charpentier architectes,
ont formé le pourvoi n° U 21-20.801 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Betom ingenierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Nacarat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Touzet Gaillard,
3°/ à la société Abeille IARD et Vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Aviva assurances,
4°/ à la société Engie énergie services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
5°/ à la société XL Catlin Services SE, dont le siège est [Adresse 7], Société européenne, venant aux droits de la société XL Insurance Company Limited, prise en sa qualité d'assureur de la société Cofathec, aux droits de laquelle vient la société Engie énergie services,
6°/ à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société SA Foncière Burho, venant elle-même aux droits de la société Touzet,
7°/ à la société Delphi acoustique et ingenierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
8°/ à la société Deseez Warwicker Partners DWP Building services Consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
9°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la Socotec,
défenderesses à la cassation.
La société Betom ingenierie a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
La société Nacarat a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
Les sociétés Engie énergie services et XL Catlin services SE ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La société Delphi acoustique et ingenierie a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi principal invoque, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La société Betom ingenierie, demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
La société Nacarat, demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Les sociétés Engie énergie services et XL Catlin services SE, demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
La société Delphi acoustique et ingenierie, demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Arte charpentier architectes, de la société Mutuelle des architectes français et de la société Delphi acoustique et ingenierie, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Nacarat, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Engie énergie services et de la société XL Catlin Services SE, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Betom ingenierie, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali vie, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Abeille IARD et Vie, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Arte Charpentier architectes (la société Arte Charpentier) et à la Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aviva assurances, aujourd'hui dénommée Abeille IARD et vie.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2021), la société Touzet Gaillard, aux droits de laquelle vient la société Nacarat, a fait construire un immeuble à usage de bureaux qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Touzet, aux droits de laquelle sont venues la société Foncière-Burho puis la société Generali vie.
3. La maîtrise d'oeuvre de conception a été confiée à la société Arte Charpentier assurée auprès de la MAF.
4. La société Arte Charpentier a sous-traité des études acoustiques à la société Delphi acoustique et des études techniques de chauffage, ventilation et climatisation à la société Deseez Warwicker Partners (la société DWP).
5. La conception du lot chauffage, ventilation et climatisation a été confiée à la société Betom ingénierie et la réalisation de ce lot à la société Cofatech services, aux droits de laquelle vient la société GDF Suez énergie services, aujourd'hui dénommée Engie énergie services, assurée auprès de la société XL Insurance Company Limited, aux droits de laquelle vient la société XL Catlin Services.
6. Le contrôle technique a été confié à la société Socotec, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction.
7. La réception est intervenue le 31 août 2001 et la livraison à l'acquéreur le 6 septembre 2001, avec réserves.
8. Se prévalant de nuisances sonores dénoncées par des riverains dès juillet 2001, l'acquéreur a mis le vendeur en demeure de mettre les installations de climatisation en conformité. Une expertise a été ordonnée le 7 juin 2005 à la demande de l'acquéreur. A la demande d'autres parties, elle a été rendue commune à la société Arte Charpentier et à la MAF le 7 octobre 2005 puis à la société Delphi acoustique le 5 février 2008.
9. L'acquéreur a assigné le vendeur au fond par acte du 20 juin 2005 et les constructeurs et leurs assureurs ont été appelés à l'instance.
Examen des moyens
Sur les moyens des pourvois incidents des sociétés Nacarat, Betom ingénierie, Engie énergie services et XL Catlin Services, ci-après annexés
10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et sur le quatrième moyen du pourvoi provoqué de la société Delphi acoustique, rédigés en termes identiques, réunis
Enoncé du moyen
11. Par leur quatrième moyen, la société Arte Charpentier et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, dans la proportion qu'il fixe, à garantir la société Nacarat des condamnations prononcées à son encontre, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Arte Charpentier et la Maf sollicitaient la garantie de la société Nacarat pour avoir vendu des équipements non conformes à la réglementation et aux engagements pris dans l'acte de vente ; qu'en jugeant que la société Nacarat devait être intégralement garantie des condamnations prononcées à son encontre, sans répondre aux conclusions invoquant sa faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
12. Par son quatrième moyen, la société Delphi acoustique fait le même grief à l'arrêt.
Réponse de la Cour
13. Par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas prouvé que le manquement du vendeur à ses obligations contractuelles fût en lien avec le préjudice invoqué par l'acquéreur. Elle a ensuite condamné le vendeur pour défaut de délivrance conforme en énonçant que ce fondement ne supposait pas la démonstration d'une faute ni d'un préjudice.
14. Elle a, ainsi, répondu aux conclusions de la société Arte Charpentier, de la MAF et de la société Delphi ingénierie, qui demandaient la garantie de la société Nacarat pour avoir vendu des équipements non conformes à la réglementation et aux engagements pris dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement.
15. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué de la société Delphi acoustique, rédigés en termes similaires, réunis
Enoncé des moyens
16. Par leur premier moyen, la société Arte Charpentier et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Delphi acoustique, la société Nacarat et la société Betom ingénierie, à payer diverses sommes à la société Generali vie, alors « qu'une citation en justice n'interrompt le délai de forclusion ou de prescription qu'au profit de celui qui la diligente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'action en responsabilité contractuelle exercée par la société Generali Vie contre la société Arte Charpentier et la Maf n'était pas prescrite, bien qu'exercée le 12 mars 2013, plus de 10 ans après la réception, au motif qu'à la demande de la société Touzet Gaillard, les opérations d'expertises avaient été déclarées commune à la société Arte Charpentier et à la Maf par ordonnance du 7 octobre 2005 et que les actes interruptifs de prescription accomplis par la société Touzet Gaillard avaient profité à la société Generali Vie ; qu'en statuant ainsi, quand l'assignation en référé-expertise délivrée par la société Touzet Gaillard afin d'étendre les opérations d'expertise à des locateurs d'ouvrages n'avait pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action de la société Generali Vie à l'encontre des mêmes locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. »
17. Par son premier moyen, la société Delphi acoustique fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Arte Charpentier, la MAF, la société Nacarat et la société Betom Ingénierie, à payer diverses sommes à la société Générali Vie, alors « qu'une citation en justice n'interrompt le délai de forclusion ou de prescription qu'au profit de celui qui la diligente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'action en responsabilité délictuelle exercée par la société Generali Vie contre la société Delphi Acoustique n'était pas prescrite, bien qu'exercée le 12 mars 2013, plus de 10 ans après la réception, au motif qu'à la demande de la société Touzet Gaillard, les opérations d'expertises avaient été déclarées commune à la société Delphi Acoustique par ordonnance du 7 octobre 2005 et que les actes interruptifs de prescription accomplis par la société Touzet Gaillard avaient profité à la société Generali Vie ; qu'en statuant ainsi, quand l'assignation en référé-expertise délivrée par la société Touzet Gaillard afin d'étendre les opérations d'expertise à des locateurs d'ouvrages n'avait pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action de la société Generali Vie à l'encontre des mêmes locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
18. Il résulte de ce texte qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription.
19. Pour déclarer recevables les demandes de la société Generali vie contre la société Arte Charpentier, la MAF et la société Delphi acoustique, l'arrêt énonce que les actes interruptifs de prescription accomplis par le maître de l'ouvrage vendeur en état futur d'achèvement profitent à ses acquéreurs successifs, de sorte que l'action n'était pas prescrite comme ayant été introduite par assignation au fond moins de dix ans après l'assignation en déclaration d'opérations d'expertise communes.
20. En statuant ainsi, alors que les assignations délivrées par le vendeur après la vente aux fins de voir déclarer les opérations d'expertise communes aux constructeurs n'avaient pu interrompre la prescription au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi provoqué de la société Delphi acoustique, rédigés en termes similaires, réunis
Enoncé des moyens
21. Par leur deuxième moyen, la société Arte Charpentier et la MAF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société DWP, après avoir déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre cette société, alors « que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que pour une prescription en cours, le délai quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre la société DWP par assignation du 18 juin 2013, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action de la société Arte Charpentier et de la Maf devait être situé à la date à laquelle elles avaient été assignées en référé expertise, et qu'elles avaient agi le 18 juin 2013 alors qu'elles avaient été mises en cause par assignation devant le juge des référés ayant donné lieu à une ordonnance d'expertise commune du 7 octobre 2005 ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil. »
22. Par leur troisième moyen, la société Arte Charpentier et la MAF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Socotec construction, après avoir déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre cette société, alors « que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que pour une prescription en cours, le délai quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre la société Socotec par assignation du 18 juin 2013, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action de la société Arte Charpentier et de la Maf devait être situé à la date à laquelle elles avaient été assignées en référé expertise, et qu'elles avaient agi le 18 juin 2013 alors qu'elles avaient été mises en cause par assignation devant le juge des référés ayant donné lieu à une ordonnance d'expertise commune du 7 octobre 2005 ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil. »
23. Par ses deuxième et troisième moyens, la société Delphi acoustique fait les mêmes griefs à l'arrêt.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 110-4, I, du code de commerce et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
24. Aux termes du premier de ces textes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivaient par dix ans si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi précitée.
25. Selon le second, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
26. Pour mettre hors de cause la société Socotec construction et la société DWP, l'arrêt énonce que la prescription du recours d'un constructeur contre un autre relève des dispositions de l'article 2224 du code civil selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
27. Il constate, ensuite, que la société Arte Charpentier, la MAF et la société Delphi acoustique ont formé leurs appels en garantie plus de cinq ans après qu'elles ont été assignées en référé aux fins de leur voir déclarer communes les opérations d'expertise, de sorte que leurs recours sont prescrits.
28. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les appels en garantie avaient été formés contre les société Socotec construction et DWP le 18 juin 2013, moins de dix ans après les assignations délivrées à la société Arte Charpentier, la MAF et la société Delphi acoustique et moins de cinq ans après l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription, de sorte que les actions n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
29. La cassation de la condamnation prononcée contre les sociétés Arte Charpentier, Delphi acoustique et la MAF au profit de la société Generali vie n'atteint pas celle prononcée contre les sociétés Nacarat et Betom ingénierie qui ne se sont pas associées au pourvoi principal ni au pourvoi provoqué de la société Delphi acoustique.
Mise hors de cause
30. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Nacarat et Abeille IARD et vie dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
31. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Generali vie, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- condamne les sociétés Arte Charpentier architectes, Delphi acoustique et la Mutuelle des architectes français, celle-ci dans la limite de ses obligations contractuelles, à verser à la société Generali vie les sommes de :
- 631 106 euros, coût des travaux de mise aux normes,
- 42 410 euros HT, 11 500 euros HT et 15 400 euros HT, à titre d'honoraires,
- 15 777,65 euros HT, coût de l'assurance dommages ouvrage,
sommes indexées sur l'indice du coût de la construction BT01 entre le 1er juin 2011 et le jour du jugement et augmentées de la TVA en vigueur au jour du jugement,
- Prononce la mise hors de cause des sociétés Deseez Warwicker Partners et Socotec construction,
l'arrêt rendu le 5 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Met hors de cause les sociétés Nacarat et Abeille IARD et vie ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali vie ;
Condamne les sociétés Generali vie, Socotec construction et Deseez Warwicker Partners aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 janvier 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 29 F-D
Pourvoi n° U 21-20.801
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
1°/ la société Arte charpentier architectes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
2°/ la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité d'assureur de la société Arte charpentier architectes,
ont formé le pourvoi n° U 21-20.801 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Betom ingenierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Nacarat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Touzet Gaillard,
3°/ à la société Abeille IARD et Vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Aviva assurances,
4°/ à la société Engie énergie services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
5°/ à la société XL Catlin Services SE, dont le siège est [Adresse 7], Société européenne, venant aux droits de la société XL Insurance Company Limited, prise en sa qualité d'assureur de la société Cofathec, aux droits de laquelle vient la société Engie énergie services,
6°/ à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société SA Foncière Burho, venant elle-même aux droits de la société Touzet,
7°/ à la société Delphi acoustique et ingenierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
8°/ à la société Deseez Warwicker Partners DWP Building services Consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
9°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la Socotec,
défenderesses à la cassation.
La société Betom ingenierie a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
La société Nacarat a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
Les sociétés Engie énergie services et XL Catlin services SE ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La société Delphi acoustique et ingenierie a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi principal invoque, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La société Betom ingenierie, demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
La société Nacarat, demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Les sociétés Engie énergie services et XL Catlin services SE, demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
La société Delphi acoustique et ingenierie, demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Arte charpentier architectes, de la société Mutuelle des architectes français et de la société Delphi acoustique et ingenierie, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Nacarat, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Engie énergie services et de la société XL Catlin Services SE, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Betom ingenierie, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali vie, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Abeille IARD et Vie, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Arte Charpentier architectes (la société Arte Charpentier) et à la Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aviva assurances, aujourd'hui dénommée Abeille IARD et vie.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2021), la société Touzet Gaillard, aux droits de laquelle vient la société Nacarat, a fait construire un immeuble à usage de bureaux qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Touzet, aux droits de laquelle sont venues la société Foncière-Burho puis la société Generali vie.
3. La maîtrise d'oeuvre de conception a été confiée à la société Arte Charpentier assurée auprès de la MAF.
4. La société Arte Charpentier a sous-traité des études acoustiques à la société Delphi acoustique et des études techniques de chauffage, ventilation et climatisation à la société Deseez Warwicker Partners (la société DWP).
5. La conception du lot chauffage, ventilation et climatisation a été confiée à la société Betom ingénierie et la réalisation de ce lot à la société Cofatech services, aux droits de laquelle vient la société GDF Suez énergie services, aujourd'hui dénommée Engie énergie services, assurée auprès de la société XL Insurance Company Limited, aux droits de laquelle vient la société XL Catlin Services.
6. Le contrôle technique a été confié à la société Socotec, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction.
7. La réception est intervenue le 31 août 2001 et la livraison à l'acquéreur le 6 septembre 2001, avec réserves.
8. Se prévalant de nuisances sonores dénoncées par des riverains dès juillet 2001, l'acquéreur a mis le vendeur en demeure de mettre les installations de climatisation en conformité. Une expertise a été ordonnée le 7 juin 2005 à la demande de l'acquéreur. A la demande d'autres parties, elle a été rendue commune à la société Arte Charpentier et à la MAF le 7 octobre 2005 puis à la société Delphi acoustique le 5 février 2008.
9. L'acquéreur a assigné le vendeur au fond par acte du 20 juin 2005 et les constructeurs et leurs assureurs ont été appelés à l'instance.
Examen des moyens
Sur les moyens des pourvois incidents des sociétés Nacarat, Betom ingénierie, Engie énergie services et XL Catlin Services, ci-après annexés
10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et sur le quatrième moyen du pourvoi provoqué de la société Delphi acoustique, rédigés en termes identiques, réunis
Enoncé du moyen
11. Par leur quatrième moyen, la société Arte Charpentier et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, dans la proportion qu'il fixe, à garantir la société Nacarat des condamnations prononcées à son encontre, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Arte Charpentier et la Maf sollicitaient la garantie de la société Nacarat pour avoir vendu des équipements non conformes à la réglementation et aux engagements pris dans l'acte de vente ; qu'en jugeant que la société Nacarat devait être intégralement garantie des condamnations prononcées à son encontre, sans répondre aux conclusions invoquant sa faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
12. Par son quatrième moyen, la société Delphi acoustique fait le même grief à l'arrêt.
Réponse de la Cour
13. Par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas prouvé que le manquement du vendeur à ses obligations contractuelles fût en lien avec le préjudice invoqué par l'acquéreur. Elle a ensuite condamné le vendeur pour défaut de délivrance conforme en énonçant que ce fondement ne supposait pas la démonstration d'une faute ni d'un préjudice.
14. Elle a, ainsi, répondu aux conclusions de la société Arte Charpentier, de la MAF et de la société Delphi ingénierie, qui demandaient la garantie de la société Nacarat pour avoir vendu des équipements non conformes à la réglementation et aux engagements pris dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement.
15. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué de la société Delphi acoustique, rédigés en termes similaires, réunis
Enoncé des moyens
16. Par leur premier moyen, la société Arte Charpentier et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Delphi acoustique, la société Nacarat et la société Betom ingénierie, à payer diverses sommes à la société Generali vie, alors « qu'une citation en justice n'interrompt le délai de forclusion ou de prescription qu'au profit de celui qui la diligente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'action en responsabilité contractuelle exercée par la société Generali Vie contre la société Arte Charpentier et la Maf n'était pas prescrite, bien qu'exercée le 12 mars 2013, plus de 10 ans après la réception, au motif qu'à la demande de la société Touzet Gaillard, les opérations d'expertises avaient été déclarées commune à la société Arte Charpentier et à la Maf par ordonnance du 7 octobre 2005 et que les actes interruptifs de prescription accomplis par la société Touzet Gaillard avaient profité à la société Generali Vie ; qu'en statuant ainsi, quand l'assignation en référé-expertise délivrée par la société Touzet Gaillard afin d'étendre les opérations d'expertise à des locateurs d'ouvrages n'avait pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action de la société Generali Vie à l'encontre des mêmes locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. »
17. Par son premier moyen, la société Delphi acoustique fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Arte Charpentier, la MAF, la société Nacarat et la société Betom Ingénierie, à payer diverses sommes à la société Générali Vie, alors « qu'une citation en justice n'interrompt le délai de forclusion ou de prescription qu'au profit de celui qui la diligente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'action en responsabilité délictuelle exercée par la société Generali Vie contre la société Delphi Acoustique n'était pas prescrite, bien qu'exercée le 12 mars 2013, plus de 10 ans après la réception, au motif qu'à la demande de la société Touzet Gaillard, les opérations d'expertises avaient été déclarées commune à la société Delphi Acoustique par ordonnance du 7 octobre 2005 et que les actes interruptifs de prescription accomplis par la société Touzet Gaillard avaient profité à la société Generali Vie ; qu'en statuant ainsi, quand l'assignation en référé-expertise délivrée par la société Touzet Gaillard afin d'étendre les opérations d'expertise à des locateurs d'ouvrages n'avait pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action de la société Generali Vie à l'encontre des mêmes locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
18. Il résulte de ce texte qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription.
19. Pour déclarer recevables les demandes de la société Generali vie contre la société Arte Charpentier, la MAF et la société Delphi acoustique, l'arrêt énonce que les actes interruptifs de prescription accomplis par le maître de l'ouvrage vendeur en état futur d'achèvement profitent à ses acquéreurs successifs, de sorte que l'action n'était pas prescrite comme ayant été introduite par assignation au fond moins de dix ans après l'assignation en déclaration d'opérations d'expertise communes.
20. En statuant ainsi, alors que les assignations délivrées par le vendeur après la vente aux fins de voir déclarer les opérations d'expertise communes aux constructeurs n'avaient pu interrompre la prescription au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi provoqué de la société Delphi acoustique, rédigés en termes similaires, réunis
Enoncé des moyens
21. Par leur deuxième moyen, la société Arte Charpentier et la MAF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société DWP, après avoir déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre cette société, alors « que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que pour une prescription en cours, le délai quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre la société DWP par assignation du 18 juin 2013, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action de la société Arte Charpentier et de la Maf devait être situé à la date à laquelle elles avaient été assignées en référé expertise, et qu'elles avaient agi le 18 juin 2013 alors qu'elles avaient été mises en cause par assignation devant le juge des référés ayant donné lieu à une ordonnance d'expertise commune du 7 octobre 2005 ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil. »
22. Par leur troisième moyen, la société Arte Charpentier et la MAF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Socotec construction, après avoir déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre cette société, alors « que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que pour une prescription en cours, le délai quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre la société Socotec par assignation du 18 juin 2013, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action de la société Arte Charpentier et de la Maf devait être situé à la date à laquelle elles avaient été assignées en référé expertise, et qu'elles avaient agi le 18 juin 2013 alors qu'elles avaient été mises en cause par assignation devant le juge des référés ayant donné lieu à une ordonnance d'expertise commune du 7 octobre 2005 ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil. »
23. Par ses deuxième et troisième moyens, la société Delphi acoustique fait les mêmes griefs à l'arrêt.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 110-4, I, du code de commerce et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
24. Aux termes du premier de ces textes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivaient par dix ans si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi précitée.
25. Selon le second, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
26. Pour mettre hors de cause la société Socotec construction et la société DWP, l'arrêt énonce que la prescription du recours d'un constructeur contre un autre relève des dispositions de l'article 2224 du code civil selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
27. Il constate, ensuite, que la société Arte Charpentier, la MAF et la société Delphi acoustique ont formé leurs appels en garantie plus de cinq ans après qu'elles ont été assignées en référé aux fins de leur voir déclarer communes les opérations d'expertise, de sorte que leurs recours sont prescrits.
28. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les appels en garantie avaient été formés contre les société Socotec construction et DWP le 18 juin 2013, moins de dix ans après les assignations délivrées à la société Arte Charpentier, la MAF et la société Delphi acoustique et moins de cinq ans après l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription, de sorte que les actions n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
29. La cassation de la condamnation prononcée contre les sociétés Arte Charpentier, Delphi acoustique et la MAF au profit de la société Generali vie n'atteint pas celle prononcée contre les sociétés Nacarat et Betom ingénierie qui ne se sont pas associées au pourvoi principal ni au pourvoi provoqué de la société Delphi acoustique.
Mise hors de cause
30. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Nacarat et Abeille IARD et vie dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
31. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Generali vie, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- condamne les sociétés Arte Charpentier architectes, Delphi acoustique et la Mutuelle des architectes français, celle-ci dans la limite de ses obligations contractuelles, à verser à la société Generali vie les sommes de :
- 631 106 euros, coût des travaux de mise aux normes,
- 42 410 euros HT, 11 500 euros HT et 15 400 euros HT, à titre d'honoraires,
- 15 777,65 euros HT, coût de l'assurance dommages ouvrage,
sommes indexées sur l'indice du coût de la construction BT01 entre le 1er juin 2011 et le jour du jugement et augmentées de la TVA en vigueur au jour du jugement,
- Prononce la mise hors de cause des sociétés Deseez Warwicker Partners et Socotec construction,
l'arrêt rendu le 5 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Met hors de cause les sociétés Nacarat et Abeille IARD et vie ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali vie ;
Condamne les sociétés Generali vie, Socotec construction et Deseez Warwicker Partners aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.