Focus, N. Fricero, Procédures, 2023-01, p. 3.
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lundi 9 janvier 2023
Présentation des conclusions d'appel : quand la Cour de cassation fait oeuvre de pédagogie !
Libellés :
acte d'appel
                                              ,
                                            
annulation
                                              ,
                                            
appel
                                              ,
                                            
conclusions
                                              ,
                                            
demande
                                              ,
                                            
dispositif
                                              ,
                                            
effet dévolutif
                                              ,
                                            
infirmation
                                              ,
                                            
jugement
                                              ,
                                            
moyens
                                              ,
                                            
prétention
                                              ,
                                            
Procédure
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