Chronique, L. Veyre, SJ G 2023, p. 2050, sur cass. 21-01.431, 21-24.821, 21-15.842, 20-22.58, 20-18.169.
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lundi 27 novembre 2023
Procédure d'appel et formalisme atténué
Libellés :
acte d'appel
                                              ,
                                            
appel
                                              ,
                                            
effet dévolutif
                                              ,
                                            
Force majeure
                                              ,
                                            
formalisme excessif
                                              ,
                                            
Procédure
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