Contrat - consentement : nul n'est puni de se taire qui n'était tenu de parler

Note Houtcieff, Gaz. Pal. 2017, n° 1, p. 27, sur cass. n° 14-29.884.

Réforme du droit des contrats et marchés privés de travaux

Etude Caston, Gaz. Pal. 2016, n° 28, p. 46.