jeudi 13 août 2015

Quand la condition est-elle censée défaillie (art. 1176 c. civ.) ?

Notes :

- Dubois, RLDC 2015-9, p. 72, sur cass. n° 14-11.851.
- Painchaux, RTDI 2015-3, p. 52.
- Becqué-Ickowicz, Gaz Pal 2015, n° 259, p. 19.

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