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jeudi 15 juin 2017

Notion d'acceptation tacite des travaux

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 juin 2017
N° de pourvoi: 16-14.928
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, 17 décembre 2015), rendu en dernier ressort, que, se prévalant d'avoir reçu commande de la réparation de la caméra de l'immeuble, la société Entreprise Simon Pierre électricité générale (la société Simon) a assigné en paiement le syndicat des copropriétaires du 7/ 9 rue du général Laminat (le syndicat) qui contestait avoir commandé ces travaux ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour condamner le syndicat à payer une certaine somme à la société Simon, le jugement retient qu'il ressort de documents dressés par cette société qu'elle est intervenue à la demande du syndic ;

Qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement de ces documents, alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Et, sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner le syndicat à payer une certaine somme à la société Simon, le jugement retient encore que le syndic n'a pas contesté les travaux effectués ni le montant de la facture ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que ces travaux avaient été acceptés sans équivoque après leur exécution, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Boissy-Saint-Léger ;

Condamne la société Entreprise Simon Pierre électricité générale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entreprise Simon Pierre électricité générale à payer au syndicat des copropriétaires du 7/ 9 rue du général Laminat la somme de 3 000 euros ;

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