lundi 11 septembre 2017

Application dans le temps de la réforme de la procédure d'appel

Etude Pellerin, à propos du décret n° 2017-1227, modificatif du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, GP 2017, n° 29, p. 15.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire