dimanche 21 janvier 2018

Assurance-construction : notion de date d'ouverture du chantier

Note L. Karila, RGDA 2018, p. 34, sur cass. n° 16-20.211.

Aucun commentaire :

Publier un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.