mercredi 17 janvier 2018

Constitutionnalité de la restriction du champ de l'action en démolition (art. L 480-13 c. urb.).

Note Soler-Couteaux, RDI 2018, p. 53, sur Cons. const. n° 2017-672-QPC

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire