lundi 15 janvier 2018

Précisions sur la cause étrangère ou les insuffisances de la communication par voie électronique 1.0 (CPVE 1.0)

Etude Bléry, D 2018, p. 52, sur cass. n° 16-24.864.
Voir note :

- Leins, D. 2018, p. 758.


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