mardi 8 décembre 2020

L'obligation, pour le créancier, de minimiser son dommage

 Note Grosser, SJ G 2020, p. 2239, sur cass., n° 15-28.898 et 19-10.338.

Aucun commentaire :

Publier un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.