lundi 10 novembre 2014

Affirmer sans répondre n'est ni une déclaration de risque ni un dol

Note Dessuet, RDI 2014, p. 577, sur cass. n° 13-18.760 et 13-22.429.
Voir aussi note Bury, Gaz Pal 2015, n°74, p.30.

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