lundi 10 novembre 2014

Vente - Vice du consentement - Erreur née de la déclaration rétroactive d'inconstructibilité du terrain

Note Serinet, SJ G 2014, p. 2107, sur cass. n° 13-18.446.
Voir aussi note Mallet-Bricout, RTDI 2014-4, p. 52.

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