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lundi 24 novembre 2014

Un nouvel avis de la Cour de cassation, pour pallier un autre défaut du "décret Magendie" sur la procédure d'appel

Voir notes :

- Libchaber, SJ G 2014, p. 2171, sur avis, 6 oct. 2014, n° 15012 (point de départ du délai imparti à l'intimé pour conclure...).
- Croizé, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 12, p. 20.
- Herman, Gaz Pal 2014, n° 355, p. 45.

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