Blog d'informations juridiques et variées...

Du droit de la construction ou de l'assurance-construction et parfois autre chose que j'ai le désir de partager, sur ce blog, créé, pour les raisons que vous pouvez découvrir dans l'article publié à ce sujet dans le journal "Le Monde", à la suite de la décision du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas prolonger le contrat en cours avec l'hébergeur initial des blogs d'avocats de France.

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lundi 5 janvier 2015

Un appel de plus en plus coûteux...

Au titre de l'article 97 de la loi de finances, pour les appels interjetés à compter du 1er janvier 2015, le droit de timbre, prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, est porté à 225 €. La perception de ce droit est, en outre, prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.

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