lundi 5 janvier 2015

Un appel de plus en plus coûteux...

Au titre de l'article 97 de la loi de finances, pour les appels interjetés à compter du 1er janvier 2015, le droit de timbre, prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, est porté à 225 €. La perception de ce droit est, en outre, prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire