jeudi 8 janvier 2015

VEFA : responsablité du garant d'achèvement ayant laissé périmer le permis de construire

Note Tournafond, RDI 2015, p. 32, sur cass. n° 13-25.534.
Note Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 1, p. 29.

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