mercredi 13 mai 2015

Non-conformité contractuelle et réduction du prix de vente

Voir, sur cass. 13-27.66, notes :

- Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 5, p. 31, 0.
- Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 151, p. 22 et sur cass. 14-11.391.

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