mercredi 13 mai 2015

L'assignation affectée d'une irrégularité de fond interrompt la prescription

Notes sur cass. n° 14-15.198 :

- Strickler, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 5, p. 9,
- Bléry, RLDC 2015-5, p. 69.

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