lundi 21 septembre 2015

Loi applicable à l'action directe "contractuelle" contre un assureur

Voir, sur cass. n° 14-22.794, notes :

- Mailhé, SJ G 2015, p. 1669.
- Heuzé, SJ G 2015, p. 1977.
- Landel, EL, bulletin "assurances", nov. 2015, p. 13.
- note CLG, RLDC nov. 2015, p. 14.
- Ciron, RCA 2015-12, p. 12,


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