lundi 25 avril 2016

Revue Numérique en Droit des Assurances : n° 45 – févr-mars 2016

Revue Numérique en Droit des Assurances :
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le n° 45 – févr-mars 2016 est en ligne.

Bonne lecture !


M. ROBINEAU : Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire ? (A propos de Cass. 1ère civ., 10 févr. 2016, nos 14-27.057 et 14-28.272, à paraître au Bulletin)

A. GUILLOU : La Directive sur la distribution de l’assurance, garante de la protection des intérêts de la clientèle

Contrat d’assurance- droit commun

M. ROBINEAU: Déclaration spontanée du risque : l’inexactitude intentionnelle demeure sanctionnéeCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850, PB .
V. commentaire S. Abravanel-Jolly, in LEDA avril 2016

S. ABRAVANEL-JOLLY: L’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 n’a pas écarté la fausse déclaration spontanée Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.500, PB .

S. ABRAVANEL-JOLLY: Le conducteur habituel : une notion très claire pour le souscripteur,Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.464.

L. DE GRAEVE: Rétablissement de la juste sanction de la négligence dans la déclaration du risque Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18.561, PB
Dans le même sens : Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-23.495.

L. DE GRAEVE: La résiliation met fin, à compter de sa date, à l'obligation pour l'assuré de payer les primes, qui se trouvent dépourvues de cause Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-15.993

Ph. CASSON: La garantie de l’assureur de responsabilité civile est due au tiers qui correspond à la définition qu’en donne le contrat , Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-25.270

Ph. CASSON: En matière d’assurance contre les accidents corporels la prescription court à compter du sinistre de la consolidation , Cass. 2ème civ., 14 janv. 2016, n° 14-25.157


►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.204 et 15-13.757 : Déclaration des risques – identité conducteur habituel du véhicule- absence de question – Fausse déclaration (non) .
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-12.740 :C. civ., art. 1116. Souscription de contrats d’assurance-vie. Manquement au devoir d’information du courtier sur les frais du contrat ? Dol du courtier ?.

Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-25.829 : Contrat –Conditions particulières remises à l’assuré (oui) – Opposabilité (oui) – Conditions générales non jointes – Exclusion – Approbation formelle des conditions générales (non) – Opposabilité de l’exclusion (non).

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-14.847 : C. assur., art. L. 121-10 – Cession de fonds de commerce – Résiliation du contrat d’assurance par le cédant – Engagement du contrat de cession.

Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-14.649 : Prescription – C. assur. art. R. 112-1 – Mention de toutes les causes ordinaires d’interruption de la prescription (non) – Inopposabilité (oui).

Responsabilité civile et assurance transport

X. DELPECH : Le transporteur ferroviaire est tenu d’une obligation de ponctualité de résultat,:Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-28.227, PB

X. DELPECH : Responsabilité du croisiériste à la suite d’un accident,:Cass. 1re, civ. 9 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-20.533, PBI

Assurance de responsabilité civile

Ph. CASSON: Les effets de la garantie base réclamation : Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-11.001

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice retenant la responsabilité de l’assuré : Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.200

Ph. CASSON: L’assureur de responsabilité civile du prévenu qui intervient à l’instance pénale n’est pas admis à se constituer partie civile : , Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-80.927, PB


►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-28.153: Assurance RC produits livrés – Garantie frais de dépose et repose - Double condition tenant au produit : produit livré incorporé dans un bien appartenant à un tiers par une personne autre que l’assuré ou ses sous traitants et qu’il soit affecté d’un défaut ayant causé des dommages corporels ou matériels garantis » - Condition non remplie – Garantie applicable (non).

Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-27.054 : Assurance RC – Etendue de la garantie dans le temps – Clause subordonnant la garantie à une déclaration à l’assureur pendant la période de validité du contrat –Clause tendant à réduire la durée de la garantie (oui) – Clause réputée non écrite.

Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.200, PB: Assurance RC Avocat. L'action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel. Par ce motif de pur droit, l'arrêt, qui constate que l'appel que l'avocat avait reçu mission de former avait été déclaré irrecevable, pour tardiveté, par un arrêt rendu le 26 février 1999, de sorte qu'était tardive l'assignation délivrée le 23 novembre 2010, après expiration du délai de prescription décennale alors applicable, se trouve légalement justifié

Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-30.086, PB: Assurance RC Avocat- Action contre un centre hospitalier- Omission par l’avocat de contestation d’une décision de rejet dans le délai de recours- Perte de chance pour le client d’obtenir une indemnisation pour aggravation du préjudice (oui)


Assurance des risques divers


►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-29.538: Clause défense recours – Modalités de mise en œuvre garantie défense – Garantie accessoire à la garantie responsabilité civile (oui)
V. obs. A. Astegiano-La Rizza in LEDA 2016, n° 4, à paraître
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.914:Assurance de protection juridique – Mise en œuvre de la garantie – Absence de transmission des pièces justificatives – Appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-10.130, PB:Assurance protection juridique - Honoraires de l’avocat - Absence de convention - Fixation - Critères - Critères fixés par la loi du 31 décembre 1971, art. 10

Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-10.363: Assurance représentation des fonds – Manquement délibéré de l’assuré à ses obligations – Faute dolosive (non).

Cass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28812, PB: Assurance incendie. Un incendie d'origine indéterminée a pris naissance dans un appartement donné à bail et a entièrement détruit l'immeuble. Le propriétaire de l'immeuble a assigné l'assureur du preneur en indemnisation de divers préjudices et notamment des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin. Ayant retenu à bon droit que le dommage constitué par les frais de relogement des locataires de l'immeuble voisin, dont le propriétaire de l'immeuble n'était pas le bailleur, concernait des tiers au contrat de location pour lesquels les dispositions de l'article 1733 du Code civil présumant le locataire responsable n'étaient pas applicables, la cour d'appel, qui a estimé souverainement que le bailleur ne démontrait pas, conformément à l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, l'existence d'une faute imputable au preneur, en a exactement déduit, sans violer le principe de réparation intégrale du préjudice dès lors que le bailleur sollicitait l'indemnisation du préjudice subi par un tiers, que la demande en paiement des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin devait être rejetée


Assurance de groupe / collective


A. ASTEGIANO-LA RIZZA :L’article L. 141-4 du Code des assurances s’applique pour toute modification du contrat groupe décidée par l’assureur et le souscripteur, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 15 décembre 2015, sous réserve d’un abus de droit :Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.027, PB


A. ASTEGIANO-LA RIZZA :Premières observations sur l’absence de possibilité pour l’adhérent emprunteur de bénéficier de la faculté de résiliation annuelle prévue à l’article L. 113-12 du Code des assurances :Cass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18.899, PB


►Autres arrêts à signaler

17Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-19886:Assurance groupe emprunteur – Caution de l’emprunteur – Obligation de l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance (non).
Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991, 15-15.778, PB :Assurance emprunteur – intérêt à agir de la banque emprunteuse par rapport à la possession d’un titre exécutoire.

Cass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.210, PB:Prêt – Obligation de conseil de la banque prêteur de l’opportunité de souscrire une garantie facultative (non). = pas de mise en garde pour un défaut d’assurance

Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n°14-26.661:Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil- Etude personnalisée – Souscription en connaissance de cause d’un contrat excluant la garantie invalidité au regard de la proximité de son départ en retraite – Manquement à l’obligation d’information et de conseil (non).

Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-27.249, PB:Assurance groupe employeur – Garantie décès- Prestation différée (non) –Clause prévoyant la cessation des garanties à la date d’effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale – Clause valable (oui).
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-15993 :Assureur complémentaire santé. Résiliation pour non-paiement des primes. Défaut de précision de la date de résiliation par l’assureur. Validité résiliation (non).


Assurance vie


M. ROBINEAU : La compétence de l’assuré, obstacle à la responsabilité de l’assureur Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.349

M. ROBINEAU : Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire ? :1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-27.057 et 14-28.272, PB : V. cette revue, Réflexions, analyses, chroniques.

M. ROBINEAU : Indifférence des revenus du conjoint du souscripteur lors de l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes, : Cass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-29.034


►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-11.152 et 15-11.153 :Contrat d’assurance vie (unités de compte) Dol l’assureur lors de la souscription des contrats d’assurance-vie ? – Preuve – Attestations produites par l’assuré – Preuve écartée par les juges du fond – Cassation - Etablissement des circonstances de conclusion du contrat – Fait juridique – Preuve libre – Informations erronées fournies par les préposés de l’assureur susceptibles d’avoir faussé la conviction de l’assuré sur les caractéristiques essentielles du contrat – Recherche omise. .


Assurance automobile

Ph. CASSON : Le recours des tiers payeurs s’exerce dans la limite de l’assiette définie selon la loi applicable, en l’espèce la loi espagnole : Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-24.568, PB


Ph. CASSON : Les prestations d’assurance de personnes visées par l’article 29-5° de la loi du 5 juillet 1985 présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi : Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-28.045



►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 10-23.378, PB:Indemnisation du préjudice esthétique. Exclus du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire. Indemnisation séparée (oui)

CE, 17 févr. 2016, n° 388173:C. assur. art. L. 211-5 – Information de libre choix du réparateur automobile – Information due par le seul assureur (oui).

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-11.108, PB:Un assureur a procédé à la majoration de la prime d'assurance annuelle de son assuré, en tenant compte d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de ce dernier aurait été impliqué, occasionnant des dommages matériels ; contestant toute implication dans cet accident, l'assuré a agi en suppression du malus et en remboursement des surprimes versées. Ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient présentés, relevé que l'assuré conduisant son véhicule sur l'autoroute A7, s'était rabattu prématurément devant un véhicule, dont la conductrice, pour l'éviter, s'était trouvée contrainte de changer de file brusquement, heurtant alors un autre véhicule, la cour d'appel, a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l'implication du véhicule de l'assuré dans l'accident.

V. commentaire S. Abravanel-Jolly, in LEDA mars 2016, n° 0034

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-10.239:La victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile, a assigné le conducteur de ce véhicule et son assureur en réparation de son préjudice corporel, en présence de son assureur et de la caisse primaire d'assurance maladie. Pour accorder à la victime la somme globale de 627 159 euros en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt énonce, au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, que l'intéressé a perdu 60 % de chance de percevoir son salaire annuel antérieur ; que ce salaire s'élevant à la somme de 19 236 euros, la perte de chance s'établit jusqu'au 65e anniversaire de la victime et après capitalisation à la somme de 321 202,72 euros soit 19 236 x 16,698. En statuant ainsi, sans appliquer au salaire annuel le taux de perte de chance qu'elle avait retenu, la cour d'appel a violé le principe le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.


Fonds de Garantie


►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-12.805, PB :Loi n° 2008-1330 du 17 déc. 2008, art. 67, IV – Indemnisation des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C- Recevabilité de son action contre les assureurs des structures reprises par l’EFS (oui) – Application aux instances en cours (oui) – Motifs : intérêt général au sens de l’article 6§1 de la CEDH – Absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garantis par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH ? – Non - L’article 67 IV combat l’enrichissement sans cause des assureurs qui ont perçu des primes d’assurance en contrepartie desquelles ils se sont engagés à verser des indemnités – Equilibre entre la solidarité nationale due aux victimes et le droit de propriété invoqué par les assureurs.



Assurance construction

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-17.033 et 14-17.669, PB :Assurance RC décennale – EPERS- Panneaux d’isolation – Produits indifférenciés – Qualification retenue (non)..
Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 13-17786 :Prescription action RC décennale. Droit commun (oui). Point de départ : manifestation du dommage ou son aggravation..
Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29790, PB :Assurance RC décennale - Garantie des seuls dommages affectant la structure de la piscine- C. assur., art. A. 243-1 - Clause contraire aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance RC obligatoire en matière de construction- Clause réputée non écrite (oui)

Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 13-23.654, 13-25.548 et 14-23.648 :Assurance
RC décennale – Responsabilité établie de deux constructeurs – Condamnation en appel selon leur part de responsabilité – Assureurs respectifs tenus à garantir selon cette part – Cassation – C. assur., art. L. 124-3 – Droit d’action directe de la victime – Condamnation solidaire

Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.049 :Assurance RC professionnelle - Déclaration d’une activité –Exercice d’une autre activité – Garantie due (non)

Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.268 :Assurance Responsabilité civile –
Appréciation de l’activité déclarée au contrat – Appréciation indépendante de la forme du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage – Garantie due dès lors que l’activité déclarée au contrat d’assurance est en relation avec les travaux à l’origine des désordres.

Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-23.495 :Assurance du maitre d’œuvre. Travaux non réalisés. Résiliation du contrat. Mise en œuvre de la garantie d’assurance. Absence de déclaration de chantier. Sanction : règle proportionnelle de primes..

Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-24.319:garantie achèvement. Opposabilité de la clause d’exclusion de garantie (non). Caractère inéluctable et prévisible des dommages (non).



Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-25.784 : Faute de l’assureur dans ses rapports avec son mandataire
Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 15-14.202, PB :Fin de mandat de la société agent général – Droit à indemnité ? (non) – Droit ouvert qu’en cas de dissolution.


Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-13.721, PB C'est à tort que la cour d'appel a rejeté la demande en nullité du commandement de saisie vente délivré pour obtenir la restitution des indemnisations versées alors que les condamnations in solidum de l'assureur et de l'assuré, ordonnées par le jugement, n'étaient pas indivisibles, de sorte que l'infirmation du jugement sur le seul appel de l'assuré ne pouvait produire effet à l'égard de l'assureur dont l'appel avait été déclaré irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 553 du code de procédure civile

Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403, PB :Droit à la preuve de l’assureur et vie privée. Troubles de la locomotion invoqués par la victime. Rapports d’enquête privée produits à l’audience. Enquêtes d’une durée allant jusqu’à deux mois, surveillance près du domicile, filatures. Atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de la vitime (oui). Violation articles 9 du Code civil et 8 CDH (oui)..


DIP des assurances

►Arrêts à signaler
CJUE, 21 janv. 2016, n° C-359/14 : ERGO Insurance c/ If P&C Insurance : Recours subrogatoires entre assureurs – Loi applicable


A. AUBRY : Observations sur le projet de Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Accord pour la création d'une Fédération Française de l'Assurance . FFSA, Communiqué 1er mars 2016

Une action de groupe santé est créée: : L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, JO 27 janv. 2016.

Convention AERAS : Le droit à l’oubli dans les questionnaires : L. n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190 : art. L. 1145-1 CSP .

Adoption de la Grille de référence pour la mise en œuvre du « droit à l’oubli »: Communiqué de la Commission de Suivi : convention AERAS, 4 févr. 2016.

Dir. 2016/97/UE, 20 janv. 2016 sur la distribution d'assurances.

Assurance-vie : conditions d'option irrévocable pour la remise de titres, parts ou actions: D. n° 2015-1669, 14 déc. 2015 JO 16 déc. 2015, p. 23131.

Contrat d’assurance-vie : confirmation de l'abandon de la réponse ministérielle Bacquet : réponse min. 23 févr. 2016., : Rép. min. n° 78192 JOAN Q 23 févr. 2016, p. 1648.









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