Blog d'informations juridiques et variées...

Du droit de la construction ou de l'assurance-construction et parfois autre chose que j'ai le désir de partager, sur ce blog, créé, pour les raisons que vous pouvez découvrir dans l'article publié à ce sujet dans le journal "Le Monde", à la suite de la décision du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas prolonger le contrat en cours avec l'hébergeur initial des blogs d'avocats de France.

Blog classé "topblog" par "Ebuzzing" :

http://labs.ebuzzing.fr/top-blogs/source/castonblog.blogspot.com-O5P42



samedi 2 avril 2016

Vice caché et notion de mauvaise foi du vendeur non-professionnel

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mars 2016
N° de pourvoi: 15-12.779
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)


--------------------------------------------------------------------------------


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agence du Midi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2014), que M. et Mme X... ont acquis de M. et Mme Y... une maison d'habitation, par un acte de vente comportant une clause d'exonération de la garantie des vices cachés ; que, les acquéreurs ayant fait état de fissures découvertes derrière un lambris et des plaques d'isorel, les parties ont signé un protocole transactionnel prévoyant la remise d'un chèque de 80 000 euros aux acquéreurs ; que M. et Mme Y... ont obtenu l'annulation de ce protocole pour violence par une décision définitive ; que, reconventionnellement, M. et Mme X... ont demandé la condamnation de M. et Mme Y... à leur payer diverses sommes au titre de la garantie des vices cachés ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;


Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait estimé que M. et Mme Y..., néophytes, n'avaient pas eu nécessairement conscience du degré de gravité des fissures découvertes derrière les travaux décoratifs et qu'ils avaient indiqué, dès les premières démarches de l'assureur des acquéreurs, sans être contredits, que ces travaux avaient été engagés en 1974 et souverainement retenu que, si M. Y... avait cherché à masquer l'existence de fissures inesthétiques de nombreuses années avant la vente, il n'était pas démontré qu'il avait acquis la connaissance de leur gravité, d'autant que leur évolution manifestement lente pouvait laisser penser à un phénomène limité et sans réelle importance et qu'ainsi la mauvaise foi des vendeurs n'était pas établie, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils pouvaient se prévaloir de la clause de l'acte de vente excluant la garantie des vices cachés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire