mercredi 12 avril 2017

La subtilité du droit transitoire dans la réforme du droit des contrats

Le cas des contrats modifiés, prolongés ou aidés.

Etude F. Buy, RLDC 2017-4, p. 10.

Aucun commentaire :

Publier un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.