Blog d'informations juridiques et variées...

Du droit de la construction ou de l'assurance-construction et parfois autre chose que j'ai le désir de partager, sur ce blog, créé, pour les raisons que vous pouvez découvrir dans l'article publié à ce sujet dans le journal "Le Monde", à la suite de la décision du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas prolonger le contrat en cours avec l'hébergeur initial des blogs d'avocats de France.

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mercredi 12 avril 2017

L'esprit de la réforme du droit des obligations s'applique immédiatement...

Repère Périnet-Marquet, Constr.-urb. 2017-4, p. 1, sur cass.n° 15-20.441

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