jeudi 19 avril 2018

La démolition en cas d'empiètement, pas de pitié

Note Gavin-Millan-Oosterlynck, RDI 2018, p. 215, sur cass. n° 16-20.521 et 16-25.406.
Note Gerry-Vernières, GP 2018,  n° 15, p. 29.
Note Méano, D. 2018, p. 1328

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