mercredi 18 avril 2018

Avant-propos de ma 8ème édition...

Traité de la responsabilité des constructeurs

Avant-propos

La première édition de ce livre est parue au siècle dernier, en 1974, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. À l’époque, le code civil de 1804 n’avait été, dans notre matière, que légèrement retouché en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses.

L’idée d’une obligation d’assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale » n’était pas alors dans beaucoup d’esprits. Seul l’architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l’assurance-construction, mais dénaturait un peu le sens des décisions de justice… Pour l’indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu’une modeste police dite des « maîtres d’ouvrage », facultative et dotée d’un processus d’accord amiable non contraignant, puisque dépourvu de sanctions.

De ce point de vue, il était temps que Spinetta arrive… Il fallut cependant attendre le 4 janvier 1978 et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après. D'autres éditions ont suivi, tandis que se  multipliaient les études publiées sur ce sujet, illustrant son intérêt pratique et doctrinal.

Notre septième édition remontait à 2013, refonte d'un ouvrage devenu "traité", sur demande de l’éditeur, les développements sur l’assurance-construction ayant été reportés, en 2012, dans un livre distinct, réédité en 2016 , le tout en collaboration avec mes coauteurs de talent, amis patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n’imagine pas de publier, même dans mes blogs de droit de la construction et de l’assurance-construction .  En outre, depuis cette septième édition, la partie consacrée au droit public est enrichie par mon confrère, ami et excellent associé Mario Tendeiro.

Le régime de la responsabilité des constructeurs a aussi un peu subi les conséquences du changement climatique et de l'épuisement des énergies fossiles ayant amené la publication de diverses directives européennes, relatives à l'efficacité énergétique et sources des lois dites "Grenelle 1" et "Grenelle 2", puis à une loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à "la transition énergétique pour la croissance verte". Cette dernière a en effet créé un régime spécifique de responsabilité décennale en matière de performance énergétique des bâtiments, inséré non dans le code civil, mais dans un nouvel article L 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation...   

Puis, en 2016, est arrivée la réforme du droit des contrats, applicable aux conventions postérieures au 1er octobre 2016, premier volet de la réforme générale du droit des obligations, le futur second étant constitué par le projet de réforme de la responsabilité civile. L'un comme l'autre intéressent notre matière, même si le premier, consacré au droit commun, fait réserve  des textes spéciaux. En ce qui concerne la passation et l'exécution des marchés privés, les conséquences de cette réforme ont été exposées dans la sixième édition d'un autre livre . Leur incidence sur la responsabilité des constructeurs est traitée dans la présente édition, tandis que la question se pose de la nature (sèche ou modificative) de la ratification de l'ordonnance instituant ce nouveau régime du droit commun des contrats.  Pour le futur, le projet de réforme de la responsabilité civile suscite quelques inquiétudes, à propos notamment du statut du manquement contractuel préjudiciable au tiers.

Se profile aussi la menace d'une éventuelle réforme du "droit des contrats spéciaux", sous la forme d'un avant-projet assez inattendu, œuvre de l'Association Henri Capitant.  Le louage d’ouvrage immobilier y deviendrait un contrat de "fabrication d'un immeuble", partie d'un tout constitué d'un cadre général dit des "contrats de prestation de service". Le "maître de l'ouvrage" ferait place au "client". Ce n'est encore qu'une vue de l'esprit, sur laquelle les professions concernées n'ont d'ailleurs pas été consultées. Elle fait l'objet de vives critiques de la doctrine spécialisée ...  

De son côté, quarante ans après la promulgation de la "loi Spinetta", la Cour de cassation innove encore dans sa description de plus en plus fine du contenu de certains dispositifs de la responsabilité décennale, spécialement pour les fameux éléments d'équipement ("dissociables" ou non...), notamment lorsqu'ils sont installés sur des ouvrages dits "existants".

Parallèlement, subsiste toujours la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé et droit public …), conduisant à des études de « droit comparé franco-français », car, sur de nombreux concepts (de nature pourtant identique), existent des différences de raisonnement dont la logique n'est pas toujours évidente. D’autres complications naissent encore de ce qu’en-deçà du contrat principal s’établit une relation de sous-traitance peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique …).

Il résulte de tout cela que, bien que régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître, même si, face à l’évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s’adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d’être encore très largement de création prétorienne.

Comme dans l'édition précédente, la responsabilité des constructeurs est présentée de manière chronologique, jalonnée par son pivot central : la réception des travaux.

Plus précisément :

• Une partie préliminaire rappelle les origines et l’évolution récente de cette responsabilité, puis en décrit les principaux concepts.

• La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d’être mises en œuvre avant réception.

• La partie 2 est entièrement consacrée à la réception.

• La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception.

• La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs.

• La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l’actuel environnement européen et montre les menaces pesant actuellement sur lui.

• La partie 6 s’attache à un domaine qui m'est cher, celui des « pièges du règlement des litiges », question essentielle, car,  au-delà de la noblesse des principes fondamentaux, le succès de l’indemnisation (ou de la défense à l’action) exige la perception claire et précise d’un certain nombre de règles plus modestes, mais dont l’importance ne doit pas être négligée, spécialement à l’heure où le chemin de d'une telle procédure s’apparente de plus en plus à un parcours d’obstacles…

Dans ce cadre, l’abondance des décisions rendues illustre la vitalité de notre droit de la construction. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité du bâti ou l’incertitude du plaideur sur l’état de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l’affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n’arrivent pas à l’heure, en oubliant volontairement tous les autres (c’est la loi du genre…). Quant à l’ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes (ou même parfois les ordonnances en tenant lieu...) ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre…

                                                                                                                 Albert Caston

 

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