samedi 7 avril 2018

Droit de propriété - occupation illégale - empiètement

Chronique Périnet-Marquet, SJ G 2018, p. 685, sur cass. n° 16-25.469, 16-25.406, 16-21.971.
Note Gerry-Vernières, GP 2018,  n° 15, p. 29.
Note Méano, D. 2018, p. 1328 et 1330

Aucun commentaire :

Publier un commentaire