jeudi 19 avril 2018

Florilège sur la sous-traitance

Notes Périnet-Marquet, RDI 2018, p. 219, sur cass. n° 16-12.891, 14-20298, 15-16.922, 16-15.673, 13-16.661, 16-18.146, 16-25.312, 16-20.926, 15-28543, 16- 15.958, 16-10.719.

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