mercredi 14 novembre 2018

La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et ses incidences en droit immobilier et de la construction (I)

Etude Durand-Pasquier, RDI 2018, p. 532.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.