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vendredi 15 février 2019
Clause abusive et contrat d'adhésion
Note Mekki, D. 2019, p. 286, sur cass. n° 17-23.211, 17-11.329, 17-11.924, 17-13.593, 17-17.650, 17-11.337.
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17-21.211 n'existe pas: est ce une erreur de saisie ?
RépondreSupprimerc'était 17-23.211
RépondreSupprimermerci !