mardi 11 juin 2019

Autorité de la chose jugée : deux piqûres de rappel, mais situations inédites

Note Bléry, SJ G 2019, p. 1080, sur cass. n° 17-31.785 et 17-17.501.
Note Amrani-Mekki, GP 2019, n° 27, p. 41.

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