mardi 25 janvier 2022

La loi de finances pour 2022 prévoir un élargissement des conditions d'intervention du fonds de garantie en cas de liquidation d'un assureur dommages-ouvrage

 Etude P. Dessuet, RGDA 2022-1/2, p. 7.

Publié par à
Libellés : , , ,

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Inscription à : Publier les commentaires ( Atom )