jeudi 23 février 2017

Loi sur la sous-traitance et faute du maître de l'ouvrage

Note Périnet-Marquet, RDI 2017, p. 83, sur cass. n° 15-12.926.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.