vendredi 17 mars 2017

Empiètement sur le fonds d'autrui et régime de réparation

Note Sizaire, Constr.-urb. 2017-3, p. 18, sur cass. n° 15-19.561 et 15-25.113.
Note Thomat-Raynaud, GP 2017, n° 15, p. 78.

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