jeudi 9 mars 2017

Le castor "s'auto-réceptionne"

Etude Th. Melaine, DP constr. urb. bull.n° 484, mars 2017, p. 6, sur cass. n° 15-24.379, 15-12.605, 15-27.068, 99-14.848, 15-12.605.

voir note Malinvaud, RDI 2017, p. 154.
- Pagès-de-Varenne, Constr.-Urb. 2017-3, p. 24

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire