lundi 6 mars 2017

Responsabilité des constructeurs et impropriété à la destination : état des lieux


Etude Caston,  GP 2017, n° 9, p. 91.

L'essentiel : "Malgré quelques certitudes sur le régime général de sa preuve, l’impropriété à la destination demeure, en droit de la construction, de plus en plus difficile à cerner, du fait d’incertitudes croissantes, une conception « objective » ayant  laissé place à appréciation « subjective », prenant en considération la volonté des parties.  Le brouillard s’épaissit davantage lorsqu’on aborde la terre incertaine des dommages nés de la défaillance d’un élément d’équipement ou, pire encore, d’un défaut de performance énergétique"

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