mercredi 1 mars 2017

Le nouveau numéro, janvier/février 2017, de www.actuassurance.com / www.bjda.fr

Le nouveau numéro, janvier/février 2017, de
est en ligne.

La revue numérique ? Une réponse à un besoin nouveau
De www.actuassurance.com à

www.bjda.fr



Les fondatrices, Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza sont heureuses de vous informer que la Revue Numérique en Droit des Assurances, www.actuassurance.com a été reprise par une maison d’édition juridique, EBCL, qui va désormais la publier sous le nom de Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA).

Les fondatrices continuent à en assurer la direction avec l’équipe d’auteurs que vous connaissez et de nouveaux qui la rejoignent : Maud Bentin-Liaras (Docteur en droit et Chargée de cours à Lyon 3 - Rubriques « Droit commun de l’assurance » et « Assurance de groupe/collective » ), Me Cyrille Charbonneau (Docteur en droit, chargé de cours à Paris I - Rubrique « Assurance construction »), Alain Devers (MCF à Lyon 3 et avocat - Rubrique « DIP de l’assurance »), Me Anne Guillou (Avocate - Rubrique « Intermédiaires en assurances »), Me Lionel Lefebvre (Avocat - Rubrique « Assurance construction »), Me Pousset-Bougère (Avocat - Rubrique « Procédures et Assurances »), les professeurs Didier Krajeski (Toulouse 1 - Rubrique « Droit commun du contrat d’assurance ») et Jean-Michel Do Carmo Silva (Ecole de Management de Grenoble - Rubrique « Droit économique de l’assurance »). Bien sûr, vous pourrez aussi retrouver ces auteurs dans d’autres rubriques au gré de leurs envies !

La revue demeure bimestrielle, mais viendront s’y ajouter 3 ou 4 Dossiers « papier » par an, de 80 pages environ : ils seront composés d’articles de fond sur des thèmes d’actualité en droit des assurances.

Le prochain numéro de mars/avril 2017 sera donc publié sous le nom de BJDA sur le site : www.bjda.fr

Lors de la prochaine publication, nous vous informerons des nouvelles conditions d’abonnement aux commentaires, articles, archives et Dossiers « papier ». La page d’accueil restera en consultation gratuite.




Contrat d’assurance- droit commun









►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-25.479: C. consom : application art. L. 211-1 C. consomm. (ancien art. L. 133-2) – Contrat de location véhicule – Garanties d’assurance facultative – Garanties ne couvrant pas les dommages causés aux parties hautes du véhicule –Réclamation par la société de location du montant intégrale des réparations – Clause du contrat ambiguë – C. consomm. art. L. 211-1 – contradiction de phrases – Interprétation en faveur du consommateur (oui). .
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-13.692 :Contrat d’assurance – C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires – Causes ordinaires d’interruption - Recherche omise..



Assurance de responsabilité civile






Assurance des risques divers






►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n°15-25.644 et 15-26.290: Assurance protection juridique – Obligation d’information et de conseil- Sauvegarde des intérêts de l’assuré – Action contentieuse la plus appropriée en raison de la date proche de l’échéance de la garantie décennale – Manquement à l’obligation d’information et de conseil (oui) – Perte de chance – Caractérisation – Perte de chance d 'obtenir du maître d'œuvre l'indemnisation intégrale de ses préjudices (oui)..
Cass. 3e civ., 15 déc. 2015, n°15-25.482: Assurance incendie – Sinistre - Locataire d’un local commercial – Travaux réalisés par le bailleur – Aménagement du local pour la reprise de l’activité à la charge du locataire –Indemnité d’assurance dédiée – Non exécution des travaux par le locataire – Commandement de payer les loyers impayés demeuré infructueux-Clause résolutoire – Effet (oui).
Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-17.180, PB: Assurance MRH –Sécheresse- arrêté de catastrophes naturelles – Cause déterminante du sinistre (oui) – Réparation intégrale (oui) –Mesure conservatoire préconisée par l’expert – Motifs impropres à justifier la prise en charge du coût de cette membrane d'étanchéité au titre d'un dommage matériel direct au sens de l’article L. 125-1 du Code des assurances.
Cass. com., 6 déc. 2016, n° 14-25.626: Responsabilité personnelle du dirigeant – Faute détachable des fonctions – Absence de souscription d’une assurance RCD – Omission intentionnelle excédant la gestion normale d’une société (oui) – infraction pénale intentionnelle séparable comme telle de ses fonctions sociales (oui) – Responsabilité personnelle à l’égard des tiers (oui).



Assurance de groupe / collective







Assurance vie


M. ROBINEAU : Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions Cass. crim, 5 janv. 2017, n° 16-80.275

O. ROUMELIAN : La notion de prime manifestement exagérée dans le cadre d’une demande de récupération d’aide sociale :Cass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.807 .

M. ROBINEAU : L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation : Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.488

M. ROBINEAU : La note d’information doit être distincte des conditions générales : Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.086, PB

M. ROBINEAU : La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit : Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-27.908

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-28.356 :Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’existait aucune impossibilité d’exécuter à la fois les dispositions du jugement concernant le contrat d’assurance-vie liant l’assureur à M. X… et l’arrêt à intervenir concernant le prêt liant ce dernier à la banque, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.857 :Désignation d’un bénéficiaire – Abus de faiblesse (oui).
Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-21.015 :Assurance vie et TEG – Condition d’octroi du prêt (non).



Assurance automobile


S. ABRAVANEL-JOLLY : De la renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une exception de nullité : Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.128


►Autres arrêts à signaler
Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-84.544 : Articulation accident de la circulation et accident du travail – Assurance RC exploitation – Exclusion des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur – Accident survenu lors du déchargement d’un camion avec chariot élévateur - Accident causé par l’impréparation de la manœuvre entreprise, la mauvaise qualité de l'arrimage et l'utilisation d'une sangle présentant des marques d'usure. Application de la clause d’exclusion (non).
Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.842:« fautes d'une extrême gravité commises par M. Y (en train de placer un triangle de signalisation au devant de son véhicule immobilisé en travers de la voie centrale) de nature à exclure son droit à indemnisation et celui de ses ayants-droit ».
Cass. crim., 4 janv. 2017, n° 15-87.192 : Assiette du recours des tiers-payeurs .




Assurance construction

L. LEFEBVRE : Absence d’obligation du banquier de vérifier la souscription effective d’une assurance dommages-ouvrage : Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.290, PB


C. CHARBONNEAU : Reprise de l’ouvrage par le constructeur et forclusion de l’action en responsabilité décennale : Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-14.739




Assureurs et Intermédiaires d'Assurance


D. n° 2017-147, 7 févr. 2017. Sanctions associées à l'interdiction de recueillir des informations relatives aux pathologies cancéreuses

ACPR : Sanction : Décision n°2016-02 du 7 février 2017 à l’égard de la société ACMN VIE : Protection de la clientèle contre une modification du contrat d’assurance-vie

ACPR, recomm. n° 2016-R-04, 9 janv. 2017 Précisions sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de comptes, constituées d’instruments financiers complexes


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