Blog d'informations juridiques et variées...

Du droit de la construction ou de l'assurance-construction et parfois autre chose que j'ai le désir de partager, sur ce blog, créé, pour les raisons que vous pouvez découvrir dans l'article publié à ce sujet dans le journal "Le Monde", à la suite de la décision du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas prolonger le contrat en cours avec l'hébergeur initial des blogs d'avocats de France.

Blog classé "topblog" par "Ebuzzing" :

http://labs.ebuzzing.fr/top-blogs/source/castonblog.blogspot.com-O5P42



mercredi 1 mars 2017

Le nouveau numéro, janvier/février 2017, de www.actuassurance.com / www.bjda.fr

Le nouveau numéro, janvier/février 2017, de
est en ligne.

La revue numérique ? Une réponse à un besoin nouveau
De www.actuassurance.com à

www.bjda.fr



Les fondatrices, Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza sont heureuses de vous informer que la Revue Numérique en Droit des Assurances, www.actuassurance.com a été reprise par une maison d’édition juridique, EBCL, qui va désormais la publier sous le nom de Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA).

Les fondatrices continuent à en assurer la direction avec l’équipe d’auteurs que vous connaissez et de nouveaux qui la rejoignent : Maud Bentin-Liaras (Docteur en droit et Chargée de cours à Lyon 3 - Rubriques « Droit commun de l’assurance » et « Assurance de groupe/collective » ), Me Cyrille Charbonneau (Docteur en droit, chargé de cours à Paris I - Rubrique « Assurance construction »), Alain Devers (MCF à Lyon 3 et avocat - Rubrique « DIP de l’assurance »), Me Anne Guillou (Avocate - Rubrique « Intermédiaires en assurances »), Me Lionel Lefebvre (Avocat - Rubrique « Assurance construction »), Me Pousset-Bougère (Avocat - Rubrique « Procédures et Assurances »), les professeurs Didier Krajeski (Toulouse 1 - Rubrique « Droit commun du contrat d’assurance ») et Jean-Michel Do Carmo Silva (Ecole de Management de Grenoble - Rubrique « Droit économique de l’assurance »). Bien sûr, vous pourrez aussi retrouver ces auteurs dans d’autres rubriques au gré de leurs envies !

La revue demeure bimestrielle, mais viendront s’y ajouter 3 ou 4 Dossiers « papier » par an, de 80 pages environ : ils seront composés d’articles de fond sur des thèmes d’actualité en droit des assurances.

Le prochain numéro de mars/avril 2017 sera donc publié sous le nom de BJDA sur le site : www.bjda.fr

Lors de la prochaine publication, nous vous informerons des nouvelles conditions d’abonnement aux commentaires, articles, archives et Dossiers « papier ». La page d’accueil restera en consultation gratuite.




Contrat d’assurance- droit commun









►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-25.479: C. consom : application art. L. 211-1 C. consomm. (ancien art. L. 133-2) – Contrat de location véhicule – Garanties d’assurance facultative – Garanties ne couvrant pas les dommages causés aux parties hautes du véhicule –Réclamation par la société de location du montant intégrale des réparations – Clause du contrat ambiguë – C. consomm. art. L. 211-1 – contradiction de phrases – Interprétation en faveur du consommateur (oui). .
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-13.692 :Contrat d’assurance – C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires – Causes ordinaires d’interruption - Recherche omise..



Assurance de responsabilité civile






Assurance des risques divers






►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n°15-25.644 et 15-26.290: Assurance protection juridique – Obligation d’information et de conseil- Sauvegarde des intérêts de l’assuré – Action contentieuse la plus appropriée en raison de la date proche de l’échéance de la garantie décennale – Manquement à l’obligation d’information et de conseil (oui) – Perte de chance – Caractérisation – Perte de chance d 'obtenir du maître d'œuvre l'indemnisation intégrale de ses préjudices (oui)..
Cass. 3e civ., 15 déc. 2015, n°15-25.482: Assurance incendie – Sinistre - Locataire d’un local commercial – Travaux réalisés par le bailleur – Aménagement du local pour la reprise de l’activité à la charge du locataire –Indemnité d’assurance dédiée – Non exécution des travaux par le locataire – Commandement de payer les loyers impayés demeuré infructueux-Clause résolutoire – Effet (oui).
Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-17.180, PB: Assurance MRH –Sécheresse- arrêté de catastrophes naturelles – Cause déterminante du sinistre (oui) – Réparation intégrale (oui) –Mesure conservatoire préconisée par l’expert – Motifs impropres à justifier la prise en charge du coût de cette membrane d'étanchéité au titre d'un dommage matériel direct au sens de l’article L. 125-1 du Code des assurances.
Cass. com., 6 déc. 2016, n° 14-25.626: Responsabilité personnelle du dirigeant – Faute détachable des fonctions – Absence de souscription d’une assurance RCD – Omission intentionnelle excédant la gestion normale d’une société (oui) – infraction pénale intentionnelle séparable comme telle de ses fonctions sociales (oui) – Responsabilité personnelle à l’égard des tiers (oui).



Assurance de groupe / collective







Assurance vie


M. ROBINEAU : Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions Cass. crim, 5 janv. 2017, n° 16-80.275

O. ROUMELIAN : La notion de prime manifestement exagérée dans le cadre d’une demande de récupération d’aide sociale :Cass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.807 .

M. ROBINEAU : L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation : Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.488

M. ROBINEAU : La note d’information doit être distincte des conditions générales : Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.086, PB

M. ROBINEAU : La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit : Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-27.908

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-28.356 :Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’existait aucune impossibilité d’exécuter à la fois les dispositions du jugement concernant le contrat d’assurance-vie liant l’assureur à M. X… et l’arrêt à intervenir concernant le prêt liant ce dernier à la banque, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.857 :Désignation d’un bénéficiaire – Abus de faiblesse (oui).
Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-21.015 :Assurance vie et TEG – Condition d’octroi du prêt (non).



Assurance automobile


S. ABRAVANEL-JOLLY : De la renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une exception de nullité : Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.128


►Autres arrêts à signaler
Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-84.544 : Articulation accident de la circulation et accident du travail – Assurance RC exploitation – Exclusion des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur – Accident survenu lors du déchargement d’un camion avec chariot élévateur - Accident causé par l’impréparation de la manœuvre entreprise, la mauvaise qualité de l'arrimage et l'utilisation d'une sangle présentant des marques d'usure. Application de la clause d’exclusion (non).
Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.842:« fautes d'une extrême gravité commises par M. Y (en train de placer un triangle de signalisation au devant de son véhicule immobilisé en travers de la voie centrale) de nature à exclure son droit à indemnisation et celui de ses ayants-droit ».
Cass. crim., 4 janv. 2017, n° 15-87.192 : Assiette du recours des tiers-payeurs .




Assurance construction

L. LEFEBVRE : Absence d’obligation du banquier de vérifier la souscription effective d’une assurance dommages-ouvrage : Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.290, PB


C. CHARBONNEAU : Reprise de l’ouvrage par le constructeur et forclusion de l’action en responsabilité décennale : Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-14.739




Assureurs et Intermédiaires d'Assurance


D. n° 2017-147, 7 févr. 2017. Sanctions associées à l'interdiction de recueillir des informations relatives aux pathologies cancéreuses

ACPR : Sanction : Décision n°2016-02 du 7 février 2017 à l’égard de la société ACMN VIE : Protection de la clientèle contre une modification du contrat d’assurance-vie

ACPR, recomm. n° 2016-R-04, 9 janv. 2017 Précisions sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de comptes, constituées d’instruments financiers complexes


1 commentaire :