lundi 6 mars 2017

Le bénéfice tiré du dommage vient en déduction de celui-ci

Etude Stoffel-Munck, SJ G 2017, p. 457, sur cass. n°15-18.904.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.