vendredi 21 septembre 2018

Droit de propriété - principe de proportionnalité - démolition - vie privée

Panorama "droit des biens", Reboul-Maupin, D. 2018, p. 1774 et ss., sur cass.n°16-25.406, 15-17.278, 16-25.469 et 16-15.792.

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