lundi 17 septembre 2018

L'étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne (à propos de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats)

Etude Mainguy, SJ G 2018, p. 1458.

1 commentaire :

  1. Bonjour,

    Dans le cadre de mes études de droit, je dois réaliser un travail sur l'étude de M.Mainguy intitulée " L'étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne (à propos de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats) Je ne parviens pas à accéder à son contenu depuis votre site.

    Pourriez-vous m'aider ?

    Je vous remercie par avance

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