lundi 17 septembre 2018

Vérification de l'attestation d'assurance obligatoire et responsabilité du notaire

Note Noguéro, RDI 2018, p. 456,
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-10, p. 25.
sur cass. n° 17-18.582.

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