lundi 16 septembre 2019

Assurance-construction : sanction applicable en cas de non-déclaration d'un chantier à l'assureur

Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 30, p. 71, sur cass. n° 17-31.042.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.