samedi 9 mai 2020

Actes d’avocats électroniques : lettre au Ministre de l’Action et des Comptes publics

Monsieur Gérald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics

 Paris, le 5 mai 2020
Par courriel

 Objet : Actes d’avocats électroniques

 Monsieur le Ministre,

La Direction générale des finances publiques aurait indiqué au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables que, par dérogation exceptionnelle, elle accepterait les actes transmis par voie électronique, qu’ils soient signés électroniquement ou qu’il s’agisse d’actes sous signature privée numérisés (actes papier scannés par le professionnel).

Cette dérogation exceptionnelle serait d’ores et déjà mise en œuvre par les services de l’enregistrement, et ce pendant toute la période d'urgence sanitaire. La profession d’avocat considère que cette dérogation exceptionnelle doit également s’appliquer aux actes d’avocats électroniques.

Ceci permettrait aux avocats de faire parvenir aux services de l’enregistrement, et par voie électronique, un acte d’avocat signé électroniquement. Je vous saurais gré de me confirmer ce point. En outre, le Conseil national des barreaux développe, en complément de sa plateforme e-acte, une plateforme permettant de générer en ligne des actes sous signature privée électroniques. Cette dérogation exceptionnelle devrait également pouvoir s’appliquer à ces actes sous signature privée signés électroniquement, lorsqu’ils sont transmis par les avocats aux services de l’enregistrement par voie électronique.

Enfin, nous souhaiterions obtenir des précisions :

- Sur le périmètre de ces dérogations : seraient visés notamment les procès-verbaux d’assemblée générale de transformation de société, d’augmentation ou de réduction de capital, de cession de droits sociaux. Qu’en est-il, par exemple, de son application à une promesse de bail ?

- Sur le mode de transmission par voie électronique : celle-ci se fait elle au moyen d’un message adressé par les avocats depuis leur messagerie électronique à une adresse de messagerie électronique du service d’enregistrement de la direction des finances publiques ? À défaut, une plateforme de la Direction générale des finances publiques permet-elle de déposer les actes électroniques directement ?

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à nos demandes, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Christiane FÉRAL-SCHUHL, Présidente Conseil national des barreau

Olivier COUSI, Bâtonnier,  Ordre des avocats de Paris

Hélène FONTAINE Présidente  Conférence des bâtonniers

Copie :

Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux

Monsieur Jérôme FOURNEL, Directeur général des Finances publiques

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