mercredi 20 mai 2020

Les arrêts du 16 janvier 2020 sur les conditions d'accès aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3

  • Actions quasi-délictuelles des constructeurs entre eux : application du droit commun de la prescription glissante de cinq ans (arrêt n° 18-25.915),
  • Tiers à l'opération de construction : accès interdit aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 (arrêts n° 18-21.895 pour le locataire et 16-24.352 pour le voisin).
Ces arrêts sont commentés par Albert Caston et François-Xavier Ajaccio dans le n° 19 du 19 mai 2020 de la Gazette du Palais, aux pages 64 et s. et 69 et s. Ces commentaires (et tous les articles de ce n°) sont en libre accès sur le site de Lextenso :

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